Honoraires et frais

Dès l'entame du dossier, je vérifie avec vous si les frais de défense ne peuvent être couverts par l'intervention d'un assureur protection juridique et/ou si vous êtes dans les conditions pour bénéficier de l'assistance judiciaire partiellement ou totalement gratuite.

A défaut, les honoraires sont calculés en tenant compte des prestations accomplies.

Ils sont facturés au fur et à mesure moyenannt réclamation de provisions régulières en fonction de l'avancée du dossier, afin de vous tenir informé du coût de mon intervention.

Sauf convention particulière, les honoraires sont facturés au taux horaire de 90,00 € HTVA.

Un état de frais et honoraire récapitulatif est établi lors de la clôture du dossier, lequel reprend le détail des prestations effectuées pour votre parfaite information.

Les demandes de provision et d'états d'honoraires sont payables conformément aux dispositions de la loi du 2 août 2002 sur les retard de paiement qui prévoit notamment le paiement dans un délai de 30 jours à dater de la réception de la facture et l'application d'intérêts moratoires en cas de retard de paiement.

En cas de non-paiement, je me réserve le droit de mettre fin à mon intervention.